Comment sortir de l'indivision après le divorce ?
La convention est signée pour une période de cinq ans lorsqu’elle s’applique à une durée déterminée. Elle doit décrire précisément le ou les biens concernés et indiquer l’origine de leur propriété, la répartition des parts, les conditions de sa gestion.
L’indivision ne peut pas devenir une situation normale. D’ailleurs, l’article 815 du Code civil précise que « nul n’est contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être provoqué à tout moment ». L’indivision, même si elle peut durer plusieurs années grâce à la convention d'indivision à durée indéterminée, demeure une situation provisoire dont il faudra finir par sortir. Cette option doit donc être envisagée en cas, seulement, de bonne entente entre les époux divorcés. Pour sortir de l’indivision, il existe ainsi le partage à l’amiable, sans oublier la vente du bien indivis : le produit de la vente est réparti entre les conjoints et enfin, le partage judiciaire, lors d’un divorce conflictuel où il est impossible de trouver un terrain d’entente.
Quid du pacte civil de solidarité (Pacs)
Les biens acquis au cours de l’union sont généralement soumis au régime de la séparation des biens. Cependant, il est possible pour les partenaires de rester en indivision pour les biens en commun, en fonction de la nature contractuelle du Pacs.
