En 2028, la mise en location des passoires thermiques sera interdite
Les passoires thermiques représentent près de 5 millions de logements en France. Pour réduire le nombre de ces logements énergivores et ainsi protéger l’environnement autant que les locataires, la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) a proposé qu’ils soient à l’avenir interdits à la location. Une proposition retenue par le Gouvernement qui pourrait être couplée à la mise en place d’un malus pour les contrevenants, qu’ils soient bailleurs ou occupants.
¼ des émissions de gaz à effet de serre sont produites par les logements
4,8 millions, c’est le nombre de logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) a fait ressortir une classe F ou G. Autrement appelés logements énergivores ou passoires thermiques, ces habitations sont dans le viseur des gouvernements successifs, et ce depuis plusieurs années. Il faut dire que, selon les derniers chiffres énoncés par Barbara Pompili, Ministre de la Transition écologique, « le logement représente 25 % de nos émissions de gaz à effet de serre ».
C’est dans ce contexte que le Gouvernement vient d’annoncer avoir officiellement retenu l’une des 149 propositions de la Convention >Citoyenne pour le Climat. Celle-ci concerne la fin des mises en location des passoires thermiques à partir de 2028.
Propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat – 05 octobre 2020 : « Pour les passoires énergétiques non-rénovées, les mesures et sanctions proposées sont les suivantes : à partir de 2028 : interdire de mettre en location une passoire énergétique – ce qui correspond à classer ces logements en « logements indécents » à partir de cette échéance.».
Des aides pour encourager la rénovation énergétique des logements
Dans son rapport, la Convention Citoyenne pour le Climat préconise la mise en place d’un malus sur la taxe foncière, pour les propriétaires n’ayant pas effectué de travaux de rénovation de leur logement ayant une classe énergétique F ou G. Cette sanction pourrait intervenir dès 2024 pour les propriétaires-occupants et à partir de 2028 pour les propriétaires-bailleurs. Une information qui, pour le moment, n’a pas été confirmée par le Gouvernement et fait encore l’objet de débats.
Car si les pénalités devraient être plus nombreuses à l’avenir, pour inciter les propriétaires de logements énergivores à effectuer des travaux, Barbara Pompili, avec l’appui d’Emmanuel Macron, souhaite que soient renforcés l’accompagnement et les aides financières, notamment pour les plus modestes.
Pour l’heure, tous les ménages peuvent notamment compter sur le dispositif MaPrimeRénov’, dont la nouvelle version est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Cette aide qui remplace le CITE (Crédit d’Impôt Transition Énergétique) depuis le 1er janvier 2020, permet de financer entre 40 % et 90 % du devis pour travaux, selon le niveau de ressources des ménages. Elle est plafonnée à 20 000 €. Une condition toutefois, les travaux doivent être entrepris par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
La précision de la notion de passoires thermiques
Un décret, paru au Journal officiel le 13 janvier dernier, interdit la mise en location des habitations dont la consommation énergétique excède 450 kWh par mètre carré, soit classées G sur le DPE, dès 2023. Le texte introduit également le critère de « performance énergétique » dans la définition d’un logement décent. Il en découle que pour faire de la location, un propriétaire devra prouver que son logement a une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. 900 000 logements, soit 4 % des « passoires thermiques », seraient concernés par cette échéance.
À l’instar de la surface ou encore du volume, la consommation énergétique sera désormais inscrite dans la loi comme un critère définissant un logement décent. Pour rappel, à partir du 1er juillet 2021, le DPE sera d’ailleurs opposable.
Le 17 septembre dernier, les professionnels de l’immobilier ont pris la parole pour émettre des doutes quant au projet de rénovation des passoires thermiques lancé par le Gouvernement. Selon eux, les estimations données jusque-là sont erronées. En se basant sur les données communiquées par les acteurs de la gestion de biens en France, ils sont en mesure d’affirmer que le nombre de logements qui seront considérés comme « passoires thermiques » est en fait bien plus important qu’annoncé.
Le Gouvernement estimait jusque-là à environ 500 000 les logements classés G et à quasi 900 000 ceux classés F. Pour la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier), les logements classés G seraient en fait entre 800 000 et 1 million. Ils n’ont pour l’instant pas les données leur permettant de se prononcer sur ceux classés F.
La Fédération a ainsi tenté d’alerter l’opinion, craignant qu’avec ces nouvelles mesures un trop grand nombre de propriétaires ne soit pas en mesure de rénover correctement les logements. Laissant ainsi une bonne partie du parc immobilier locatif privé vacant dès que les nouvelles règlementations entreront en vigueur.
