Garantie loyer impayé, quelles sont les conditions d?éligibilité du propriétaire ?

Conditions du logement

Le bailleur doit lui aussi respecter certaines conditions pour souscrire une assurance loyer impayé. 

Tout d’abord, les assureurs fixent souvent un loyer maximum qu’ils acceptent d’assurer, généralement autour de 2 000 à 2 300 €, rares sont ceux acceptant les montants des loyers avoisinant les 3 500 €.
En fonction du logement qu’il souhaite louer, le propriétaire ne peut donc pas se tourner vers n’importe quel assureur. 

Le logement doit aussi répondre aux normes de location. Par exemple, vous ne pouvez tromper l’assureur en annonçant un meublé si le logement ne présente pas toutes les obligations d’un tel statut (présence de rideaux, luminaires, ustensiles de cuisine, literie, etc.). 

Conditions du contrat de bail

Par ailleurs, entre caution et assurance loyer impayé, le bailleur doit choisir. S’il souhaite être assuré, il ne peut en effet pas demander une caution à son locataire sauf celui-ci est étudiant ou apprenti. La caution solidaire est un autre moyen de se prémunir des impayés, en se tournant vers la personne qui se porte garante pour le locataire. La loi interdit donc l’accumulation de ces protections.
De nombreuses compagnies d’assurance demandent aux contrats de bail la présence des clauses suivantes :

• Clause résolutoire : qui permet la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations.
• Clause de solidarité en cas de colocation : chacun des colocataires est responsable à titre individuel de l’ensemble des obligations du bail. Cela permet au bailleur de réclamer l’impayé à l’un des occupants du logement si l’autre ne peut pas l’assumer, entre autres.

Conditions du dossier

Pour souscrire une assurance loyer impayé, le bailleur doit réunir tous les éléments nécessaires, Ainsi, il doit fournir à l’assureur les pièces justificatives de son futur locataire, du logement (attestation d’assurance habitation, contrat de bail…), et le concernant personnellement. Il s’engage à constituer un dossier complet de demande.