Justice européenne: Airbnb devra bien informer le fisc
Les plateformes devront communiquer aux administrations fiscales nationales les informations concernant les transactions.
La justice européenne a validé l'obligation faite aux plateformes de location de biens d'hébergement touristique de communiquer aux administrations fiscales nationales les informations sur les transactions effectuées.
La Cour de justice de l'UE basée à Luxembourg avait été saisie d'un litige opposant la société Airbnb Ireland et la Belgique. La société irlandaise avait été invitée à communiquer au fisc belge les données sur les locations effectuées en Belgique au cours de l'année 2017 via son portail électronique.
Principe de la libre prestation de services
Airbnb Ireland met en relation, contre rémunération, des locataires potentiels et des loueurs, professionnels ou non, proposant des hébergements. La plateforme a refusé en invoquant le principe de la libre prestation de services et la législation sur le commerce électronique adoptée en 2000.
La Cour a jugé mercredi que l'obligation faite à un exploitant de communiquer certaines données concernant les établissements d'hébergement touristique est "de nature fiscale et, à ce titre, est exclue du champs d'application de la législation sur le commerce électronique".
Airbnb a immédiatement réagi : “Nous prenons acte de cette décision, le dossier retourne désormais devant la Cour Constitutionnelle Belge qui devra statuer. Airbnb est un partenaire fiable en matière de fiscalité et de communication de données, c’est pourquoi nous avons accueilli positivement l’accord des Etats membres de l’UE autour d’un cadre commun européen de transmission d’informations fiscales par les plateformes, connu sous le nom de “DAC 7”. Nous nous réjouissons de sa prochaine entrée en vigueur, qui permettra une communication de données par les plateformes plus cohérente et normalisée au sein de l’Union Européenne.”
