La taxe foncière : explications et fonctionnement

La taxe foncière est un impôt foncier dont sont assujettis les propriétaires de biens immobiliers imposables en France. Ces propriétés sont divisées en deux catégories distinctes, les bâties et les non bâties, qui répondent également à une taxe différente. Quelles sont les conditions d'exonération de la taxe foncière en 2021 ? Quel est le montant de cet impôt local ?

Taxe foncière : définition, calcul et fonctionnement

Avec la taxe d'habitation, la taxe foncière fait partie des impôts locaux dont le produit vise à alimenter le budget des collectivités locales. Elle comprend plusieurs taxes dont la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères.

Qui doit payer la taxe foncière ? Contrairement à la taxe d'habitation, seuls les propriétaires doivent s'acquitter de la taxe foncière. Les locataires en sont dispensés. Par ailleurs, elle concerne aussi bien les logements occupés que vides (sauf exceptions).

On distingue la taxe foncière sur les propriétés bâties de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Contrairement à l'impôt sur le revenu, les impôts locaux ne nécessitent pas de déclaration préalable du contribuable. L'avis d'imposition est directement envoyé. Les propriétaires payent ensuite la taxe foncière chaque année à l'automne. 

La taxe foncière sur les propriétés bâties

C'est la plus connue et la plus courante. Elle est détaillée dans l'article 1380 du Code général des impôts. La taxe foncière est, comme tout impôt local, un impôt de recensement. Ainsi, il appartient à l'administration fiscale de recenser chaque année chaque nouveau propriétaire. Les propriétaires ou usufruitiers de terrains bâtis, à usage d'habitation, industriel ou commercial sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les propriétés sont soumises à cet impôt à deux conditions :

1. Elles doivent être inamovibles. Sont donc exonérés les caravanes, les camping-cars et les mobiles qui ne sont pas rattachés au sol.
2. Elles doivent entrer dans la catégorie des véritables bâtiments, aménagements compris.

Sont donc imposables les biens suivants :

• Les locaux d'habitation (maison, appartement, loft, chalet, villa, etc),
• Les parking,
• Le sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction,
• Les bateaux et péniches utilisés en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie,
• Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels,
• Toute installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.),
• Tout terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité (panneaux publicitaires).

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

La TFPNB s'applique aux propriétés non bâties. C'est-à-dire les terrains constructibles, mais pas à usage d'habitation. Sont imposables :

• Les terres et serres affectées à une exploitation agricole ;
• Les carrières, mines et tourbières ;
• Les étendues d'eau, marais et marais salants ;
• Les sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances ;
• Les sols occupés par les chemins de fer ;
• Les terrains de golf, sans constructions, exploités commercialement ou non ;
• Les voies privées, jardins et parcs, etc.

Comment est défini la taxe foncière ?

Trois composantes entrent en compte dans le calcul de la taxe foncière :

1. La valeur locative cadastrale ;
2. Le coefficient de revalorisation ;
3. Le taux d'imposition voté par les collectivités locales.

La taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien à laquelle est ensuite appliqué un taux d'imposition voté par les collectivités locales, les communes essentiellement.

Pour les propriétés bâties, cette valeur représente en fait le montant du loyer annuel que toucherait le propriétaire s'il mettait le bien en location. À ce montant, on déduit 50 % de charges fictives pour retenir le loyer net de charges. Enfin, on applique à cette valeur fictive le taux d'imposition en vigueur tel qu'il a été voté par les collectivités locales.

Dans le cadre d'un bien bâti, la taxe prend pour base 80 % de la valeur locative du terrain. Si la taxe foncière concerne un bien construit, le calcul a pour base 50 % de la valeur locative de celui-ci.

Pour l'année 2019, le coefficient de revalorisation est de 1,009 pour les biens ayant valeur d'habitation principale et de 1,012 pour les biens ayant une valeur locative. Ce coefficient est lui aussi appliqué à la base d'imposition.

Pour les propriétés non bâties, l'abattement sur la valeur locative cadastrale au titre des charges fictives est de 20 % pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et ce, pour tenir compte des frais d'entretien et de dépérissement. 

Le calcul de la valeur locative cadastrale dépend de l'usage du bien dont il est question. Pour un local commercial, on parle de la méthode de calcul tarifaire. Si le bien concerné est un local professionnel industriel, on applique la méthode comptable. Enfin, la taxe foncière d'un bien à usage d'habitation est calculée d'après la méthode par comparaison ; en 2026, cette méthode d'évaluation sera remplacée par le système tarifaire appliqué aux locaux commerciaux.

Comment faire pour ne pas payer de taxe foncière ?

Comme toute imposition, la taxe foncière admet des exonérations. Même si en principe l'ensemble des propriétaires de biens est redevable à cet impôt, certaines situations permettent d'en être exonéré, de façon partielle ou totale. Ces conditions peuvent dépendre de la nature du bien, ou de la situation de son propriétaire. Ne sont pas redevables de la taxe foncière :

*au 1er janvier de l'année d'imposition et dont le revenu fiscal de référence actualisé tous les ans restent en dessous d'un certain plafond. Pour 2019, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 11 098 euros pour la première part de quotient familial.

À noter toutefois que les contribuables qui ont bénéficié d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2016 du fait de la faiblesse de leurs revenus en sont aussi exonérés en 2017 et 2018, même s'ils dépassent désormais les plafonds de revenus fixés par la loi. Depuis 2019, un autre dispositif a pris sa place : un abattement de deux tiers s'applique à la valeur locative du bien en 2019 (65 %). Il est d'un tiers en 2020.

Modalités de paiement de la taxe foncière

Réception de l'avis d'imposition 2021

Comme nous l'avons mentionné précédemment, les impôts locaux sont collectés à l'automne. La date précise dépend du mode de paiement choisi (mensualisé ou en une fois) et du mode de consultation souhaité (dématérialisé ou non). Le calendrier de paiement de la taxe foncière 2021 est le suivant :

En 2021, vous recevrez donc votre avis d'imposition en automne et vous devrez payer la taxe foncière durant le mois d'octobre.

Payer la taxe foncière 2021

L’État propose de nombreux moyens de paiement différents pour que vous puissiez régler vos impôts locaux. Vous avez la possibilité de payer votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière par des moyens classiques avec effet immédiat :
En liquide à votre centre des finances publiques dans la limite de 300 €. 

• Par chèque ou par virement bancaire dans la limite de 30 000 €. 
• Par TIP (Titre Interbancaire de Paiement) dans la limite de 30 000 €. 

Pour des raisons de facilité de gestion et de réduction des frais, le gouvernement encourage les particuliers à utiliser des modes de paiement dématérialisés. Ainsi, les propriétaires peuvent désormais utiliser :

• Le prélèvement mensuel : demande qui peut se faire en ligne (sur le site impots.gouv.fr), par téléphone en appelant votre centre d'impôts fonciers, ou en envoyant une lettre recommandée ou un mail à votre centre de prélèvement.
• Le prélèvement à l'échéance : les personnes intéressées par le prélèvement à l'échéance de leur taxe foncière ont la possibilité d'y adhérer en utilisant les mêmes moyens que pour le prélèvement mensuel, c'est-à-dire par voie postale, en ligne ou par téléphone.
• Le paiement en ligne, sur le site Internet des impôts ou via l'application téléchargée sur votre smartphone ou tablette : sur le site impots.gouv.fr, rendez-vous dans votre espace particulier et