NOUVELLE LEGISLATION DES LOYERS ET BAREME D'AGENCE
La législation concernant l'encadrement des loyers et le barème d'agence évolue au 1er avril 2022
1) Encadrement des loyers
Afin d'être en conformité pour le 1er avril, vous devez dès à présent, si le bien est soumis à l'encadrement des loyers, effectuer les 4 actions suivantes:
- Cocher que le bien est soumis à l'encadrement des loyers
- Renseigner le loyer de base ( correspond au loyer Hors Charges)- Obligatoire
- Renseigner le loyer de référence majoré ( loyer de base à ne pas dépasser)- Obligatoire
- Renseigner le complément de loyer - le cas échéant
NB* Un lien vers le simulateur du gouvernement est disponible pour savoir si le bien est situé dans une zone tendue ( zone concernée par l'encadrement des loyers )
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314
2) Le barème agence
Le barème de chaque agence doit maintenant afficher les prix maximums des prestations assurées (vente/location/gestion)
Vous pouvez dès à présent mettre à jour votre barème agence
