J'ai acheté le terrain sur lequel je veux faire bâtir, maintenant, j'aimerais obtenir mon permis de construire. Quelles formalités dois-je accomplir ? Où faut-il déposer la demande ? Comment se déroule la procédure et quels sont les délais à prévoir pour mon projet de construction ? Je fais le point !
Comment constituer mon dossier de permis de construire ?
Avant de déposer votre dossier à la mairie en quatre exemplaires, vérifiez qu'il comprend :
- Le formulaire CERFA de demande de permis de construire
- Une copie du cadastre
- Un plan masse
- Le plan des façades
- Une notice détaillant le projet
Pour présenter visuellement votre projet, il faut prévoir un dessin et un plan en coupe du terrain et de la construction. Il est indispensable de vous faire aider par un professionnel pendant cette phase.
le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher de la construction existante à plus de 150 m².
Pour gagner du temps, déposez votre demande de permis de construire dès la promesse de vente du terrain.
Puis-je construire dès réception du récépissé de la mairie ?
Ne vous précipitez pas ! La mairie va vous délivrer un récépissé mentionnant la date à laquelle l'absence de réponse entraîne l'acceptation de la demande. Si votre dossier est incomplet, la mairie dispose généralement d'un mois pour demander les éléments manquants. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier.
Quelle est la durée moyenne du délai d'instruction ?
Si vous faites construire une maison individuelle, il faut compter 2 à 3 mois d'instruction à compter de la réception du dossier complet. Le délai peut être prolongé dans certains cas, notamment si le projet nécessite une enquête publique liée à l'impact sur l'environnement ou s'il es à proximité d'un monument historique.
Dans l'hypothèse d'un sursis à statuer, l'administration peut repousser sa décision dans un délai de 2 ans maximum. En cas d'absence de réponse à l'expiration du délai précisé dans le récépissé, le permis de construire est considéré comme accordé tacitement.
Attention au délai !
Notez que votre permis de construire est valable 3 ans. La construction de votre logement doit commencer avant l'expiration de ce délai.
Le délai d'affichage peut-il retarder le début de mes travaux ?
Obtenu formellement ou tacitement, le permis de construire doit être affiché à la mairie et sur le chantier, pendant 2 mois. Durant ce délai légal obligatoire, toute personne peut contester la validité du permis de construire. C'est pourquoi, il vaut mieux ne pas débuter les travaux de construction ou d'extension immédiatement.
Quels sont mes recours en cas de refus de permis de construire ?
Des solutions sont possibles ! Tout d'abord, prenez rendez-vous avec le service compétent et essayez de trouver un compromis. Apporter des modifications et des ajustements au projet de construction initial permet souvent d'obtenir votre permis de construire.
En cas de nouvel échec, n'hésitez pas à faire un recours gracieux auprès de la mairie. En l'absence de réponse dans les 4 mois, considérez que vous faites face à un refus.
En dernière intention, vous pouvez toujours déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Soyez vigilant !
Si une erreur d'instruction ou une illégalité est constatée dans un délai de 3 mois suivant l'accord formel ou tacite, la mairie, l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) ou l'État peuvent annuler le permis de construire.
