Quel mobilier est obligatoire pour une LMNP ?

Le statut de LMNP permet au propriétaire bailleur de bénéficier en plus des revenus locatifs, de plusieurs avantages fiscaux. Cependant, il faudrait que le logement réponde à une certaine réglementation en termes de superficie, de mobilier et de salubrité. Alors quels sont les meubles obligatoires pour qu’une location puisse avoir le statut de LMNP ?

Qu’est-ce qu’une location meublée ?

Il y a quelques années, il n’y avait pas une liste officielle de mobilier obligatoire pour une LMNP. Il s’agissait simplement d’un logement équipé d’un mobilier en quantité et en qualité suffisante pour permettre à un locataire d’y vivre convenablement.

Le bailleur devait faire en sorte que le logement dispose du nécessaire pour que le locataire puisse y habiter en apportant uniquement ses effets personnels. Par ailleurs, le bien devait répondre à certaines règles notamment, une superficie de 9 m² au minimum et doté de meubles indispensables (table, luminaires, cuisine équipée, literie, etc.).

Mais, depuis la mise en exécution de la loi Alur, il existe une définition légale de la location meublée non professionnelle. De plus, la réglementation en matière de logement meublé a été affinée. Le bailleur a désormais une liste officielle des meubles obligatoires à fournir dans le logement pour avoir le titre de LMNP. Avant de mettre un bien en location meublée, ou même avant d’en louer un, prenez le temps de vous renseigner

Qu’est-ce qui est obligatoire dans une location meublée ?

Le décret du 31 juillet 2015 issu de la loi Alur a mentionné avec précision la liste des meubles obligatoires pour le logement. Cela concerne tous les logements meublés que ce soit les LMNP ou les LMP. Voici l’inventaire des 11 équipements obligatoires pour louer un bien en meublé :

• Une literie comprenant une couette, un sommier et un matelas ;
• Des plaques de cuisson ;
• Une quantité suffisante de vaisselle ;
• Des tables et les sièges ;
• Un four ou un four à micro-ondes ;
• Des étagères de rangement ;
• Des rideaux pour les fenêtres dans les chambres à coucher ;
• Des ustensiles de cuisine ;
• Des luminaires ;
• Un réfrigérateur pour conserver les aliments ;
• Du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Ainsi, le bailleur doit équiper le logement non seulement avec des meubles, mais aussi avec le matériel de cuisine et de vaisselle suffisant, les équipements nécessaires au repos et le matériel indispensable à la vie courante du locataire et à l’entretien du bien. Cette liste n’est pas exhaustive, il s’agit bien évidemment du minimum exigé. Nous vous recommandons d’équiper les appareils en fonction des éléments disponibles dans le logement. Par exemple, si le bien est doté d’une moquette, l’idéal est de le doter d’un aspirateur.

Que faire en cas de conflit ?

Une location avec un ameublement insuffisant ne peut prétendre au statut de LMP ou LMNP. Il ne peut donc bénéficier des avantages fiscaux prévus pour ces biens, car les revenus découlant de cette location seront imposés comme revenus fonciers. Il est donc important que le bailleur prévoie un budget pour acheter les mobiliers et tout le nécessaire pour avoir le statut LMNP.

Si vous louez un logement meublé dont le mobilier n’est pas au complet, vous pouvez demander à votre bailleur de compléter les équipements manquants. Cela devrait être suffisant pour qu’un bailleur de bonne foi fasse ce qu’il faut pour satisfaire vos besoins.

S’il refuse ou ne répond pas votre doléance, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer le nécessaire pour vivre dans le logement en tant que location meublée. C’est une étape nécessaire pour entamer une procédure de litige en cas de conflit.

Si rien n’est fait après deux mois, vous pouvez aller en justice en saisissant la commission départementale de conciliation. Dès que le juge affirmera que les biens fournis ne sont pas suffisants, la location meublée sera requalifiée en location vide.