Les époux ou leurs avocats procèdent à l’évaluation des biens de la communauté : la répartition des biens respecte l’égalité entre époux, c’est la loi. La première tâche consiste à déterminer quels sont les biens en commun et en propre lors de la liquidation du régime matrimonial. Cette étape du partage est obligatoire pour les couples mariés sous le régime de la communauté universelle (tous les biens passés et présents des mariés appartiennent au couple) ou de la communauté réduite aux acquêts (seuls les biens acquis après le mariage sont mis en commun).
Ceux qui se seraient unis sous le régime de la séparation de biens et qui auraient acquis ensemble un bien immobilier en indivision sont aussi concernés. Si tout se déroule sans conflit, une convention réglant les conséquences du divorce est rédigée, puis soumise à l’homologation du juge. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux joignent un état liquidatif de la communauté à la convention de divorce.
La convention d’indivision doit impérativement être rédigée par un notaire, a fortiori si elle vise un bien immobilier. Elle doit indiquer quel est le bien concerné, les noms des deux co-indivisaires et la part de chacun sur le bien (qui représentera ainsi la somme qu’ils récupéreront en cas de vente). La convention doit aussi indiquer si l’indivision est à durée déterminée (elle ne peut alors pas dépasser cinq ans, avec un possible renouvellement) ou indéterminée. Dans ce cas, l’indivision dure jusqu’à ce que le bien soit vendu. Le document est ensuite présenté au juge et publié au bureau des hypothèques, avant d’être intégré au dossier de divorce, avec la convention de divorce et l’état liquidatif. Elle prendra effet lorsque le divorce sera prononcé. Des frais supplémentaires sont ainsi à prévoir : salaire du conservateur des hypothèques, taxes de publicité foncière.
En cas de divorce contentieux, la liquidation du régime matrimonial est indépendante de la procédure du divorce et elle peut intervenir avant le divorce, pendant la procédure ou dans un délai d'un an après le divorce.
En cas de divorce sans contentieux, il suffit d'une convention de divorce devant un notaire pour décider de l'indivision.
