Y a t-il des frais d'agence si c'est le locataire qui achète le logement ?
Congé pour vente : l'agence immobilière ne touche pas d'honoraires
Dans le cadre d’un congé pour vente délivré par le propriétaire, le locataire peut choisir de préempter et d’acheter le bien en priorité. Dans ce cas, si le propriétaire a donné un mandat de vente à un agent immobilier, les juges considèrent qu’il ne peut pas prétendre à des honoraires lorsque le locataire préempte.
En effet, l’analyse retenue par les juges est la suivante : les agents immobiliers ne peuvent obtenir de rémunération que lorsqu’ils ont une intervention déterminante dans la mise en relation des parties. Si un locataire préempte ce n’est pas grâce à l’intervention de l’agent immobilier mais parce que la règlementation lui accorde ce droit spécifique.
Si le propriétaire a signé un mandat exclusif, il ne peut pas décider de vendre le bien sans le concours de l’agence et ce même lorsqu’il souhaite vendre au locataire.
