Y a t-il des frais d'agence si c'est le locataire qui achète le logement ?
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Vente en cours de bail : l'agent immobilier peut prétendre à des honoraires
Lorsqu’en cours de location le propriétaire propose la vente du logement au locataire par l’intermédiaire d’un agent immobilier, alors l’agence peut prétendre à des honoraires. Cependant, elle doit démontrer qu’elle a eu une intervention déterminante dans la négociation. Pour cela, elle ne peut pas considérer qu’elle a mis en relation les parties, mais elle peut justifier avoir fait les démarches nécessaires pour vérifier la solvabilité actuelle du locataire, avoir mené les négociations relatives à la vente etc.
Dès lors que l'agence immobilière est en mesure de démontrer que son intervention a été déterminante alors elle peut valablement demander des honoraires dans le cadre de cette vente.
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462
- Arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008 n°07-15943
- Arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018 n°17-14.605
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